AccueilJe déclare une vente au déballage Partager sur Facebook Partager sur Twitter Imprimer Envoyer par e-mail Partager Je déclare une vente au déballage Twitter Déclaration préalable d'une vente au déballage Remplissez ce formulaire pour soumettre votre demande d'accès. Déclarant Nom, prénom ou, pour les personnes morales, dénomination sociale * Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) * N° SIRET Téléphone * Adresse de messagerie * Adresse Code postal Complément d'adresse Ville Caractéristique de la vente au déballage Adresse de la vente (terrain privé, parking...) * Code postal * Complément d'adresse Ville * Marchandises vendues neuves Marchandises vendues d'occasions Nature des marchandises vendues Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du II de l'article R. 310-8 du code de commece) Durée de la vente (en jours) Date de début de la vente * Date de fin de la vente * Engagement du déclarant déclaration Je certifie exacts les renseignements qui sont contenus dans ce document et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R310-8 et R. 310-9 du code de commerce Toute fausse déclaration de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15.000€ (art. L. 310-5 du code de commerce).
