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Nouveaux Revélois

Choisir une commune pour y vivre constitue une étape importante pour une famille. Vous venez de vous installer à Revel, la ville vous accueille.

Participez à notre après-midi de bienvenue !

Venez découvrir votre nouvel environnement lors d’une visite guidée organisée par l’Office de Tourisme le samedi 12 octobre 2024 à 15h30. À cette occasion vous seront présentées les activités de l’association Accueil des Villes Françaises et vous pourrez rencontrer vos élus locaux.

Une collation vous sera proposée pour clôturer cette rencontre. Elle vous permettra d’échanger en toute convivialité et de répondre à vos éventuelles questions afin de faciliter votre accueil et votre intégration dans votre nouvelle commune de résidence.

Vous pouvez vous inscrire :

  • via le formulaire en ligne ;
  • à l’aide d’un formulaire papier (disponible à la mairie ou à l’office de tourisme ou à télécharger) ;
  • auprès de l’office de tourisme par téléphone au 05 34 66 67 68.

L’association AVF vous accueille

Dans le prolongement des services proposées par la ville, l’Association AVF (Accueil des Villes Françaises) accueille les nouveaux arrivants toute l’année.

L’AVF de Revel a vu le jour en 1990 et fait partie d’un réseau national qui comporte plus de 300 associations réparties sur tout le territoire. Son objectif est de faciliter l’intégration des nouveaux Revélois au travers d’activités diverses (culturelles, artistiques, ludiques…).

Lieu d’information et de rencontre, l’accueil est ouvert à tous.

Besoin d’aide et/ou d’informations ?

Vous venez d’emménager à Revel et vous devez effectuer des démarches auprès de différentes services. Le site de l’administration française facilite vos démarches et vous permet de déclarer votre nouvelle adresse en une seule opération à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Caf…) :

 

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Divorce pour faute

Fiche pratique

Divorce pour faute

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le divorce pour faute est un cas de divorce judiciaire. Il permet de faire constater par le juge l'existence d'une violation des devoirs et obligations du mariage. L'époux fautif peut être condamné à régler certains frais de la procédure. Si les 2 époux ont commis une faute, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés.

Vous pouvez demander un divorce pour faute quand vous avez des reproches graves à faire à un époux.

Ce cas de divorce permet de faire reconnaître l'existence d'une faute par le juge.

Il vous permet de demander la <span class="miseenevidence">réparation du préjudice</span> que vous avez subi du fait du comportement fautif de votre époux (par exemple un adultère public, une imitation de signature pour souscrire des crédits).

Vous pouvez aussi demander la réparation du préjudice dû à la dissolution du mariage (par exemple un époux qui abandonne son époux qui a la charge d'un enfant handicapé) et sa <span class="miseenevidence">condamnation aux <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> (dépens, frais d'avocat).

  À savoir

le juge peut refuser d'accorder une <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> à l'époux qui est condamné à un divorce pour faute à ses torts exclusifs.

La répartition des torts n'a aucun effet sur le partage du patrimoine des époux, sur le sort des donations et des enfants.

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

L'époux qui demande le divorce pour faute doit démontrer l'existence de faits constitutifs d'une <span class="miseenevidence">violation grave ou renouvelée</span> des devoirs et obligations du mariage.

Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants :

  • Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
  • Secours et d'assistance, comme l'absence de soutien à l'époux (par exemple en cas de problème grave de santé)
  • Respect (par exemple, en cas de brutalité, d'injures ou de mauvais traitements)
  • <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=R52145">Communauté de vie</a> (par exemple, <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F11301">en cas d'abandon du domicile conjugal</a>)
  • Refus de <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>

Les faits reprochés doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Ils sont laissés à l'appréciation du juge.

Ils peuvent être anciens, mais doivent avoir eu lieu pendant le mariage.

Les faits peuvent éventuellement avoir eu lieu avant le mariage s'ils ont été dissimulés alors que leur connaissance aurait dissuadé l'époux de se marier.

  À savoir

la réconciliation des époux intervenue depuis les faits reprochés empêche de les invoquer comme cause de divorce. Les époux ne sont pas considérés comme réconciliés si le maintien ou le reprise temporaire de la vie commune sont liés à un effort de conciliation ou aux besoins de l'éducation des enfants.

Charge de la preuve

L'époux <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=R31718">demandeur</a> doit prouver les faits invoqués à l'encontre de l'époux défendeur.

La preuve peut être apportée par tous moyens (<a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F1800">constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), témoignages sous forme d'attestations écrites, correspondances</a>...).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.

  À savoir

en cas d'adultère, un époux peut demander au juge aux affaires familiales l'autorisation de faire établir un constat. Si l'époux obtient cette autorisation, il peut demander à un commissaire de justice d'établir un <span class="expression">constat d'adultère</span>.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vous <span class="miseenevidence">ne devez pas</span> solliciter ce motif dès le début de procédure dans <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=R12538">l'assignation</a> en divorce.

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

  À savoir

le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Chacun des époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat.

La <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=R12538">assignation</a>.

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (<span class="expression">passerelle</span>).

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

  • <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F10567">Divorce par consentement mutuel</a>
  • <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F10569">Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>
  • <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F10568">Divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>

  À savoir

si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute.

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé aux torts partagés.

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes (torts et griefs) retenues.

Le coût varie en fonction des <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.mairie-revel.fr/ma-mairie/nouveaux-revelois/?xml=F1816">frais de la procédure</a></span> (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

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