Ma mairie

Le budget

En vertu de l’article 107 de la loi NOTRe, les documents d’information budgétaire et financière doivent être mis en ligne sur le site des communes de plus de 3 500 habitants afin de permettre aux citoyens de bénéficier d’informations « claires et lisibles » en toute transparence.

Le budget primitif

Le budget primitif est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l’année. Il s’agit de la première décision budgétaire prise par le conseil municipal. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte.

Il comporte deux sections :

  • La section de fonctionnement : opérations de dépenses et de recettes liées à la gestion courante de la commune (produits et charges récurrentes).
  • La section d’investissement : dépenses et recettes liées aux programmes d’investissement. Ces opérations enrichissent le patrimoine communal (achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure…). Cette section comprend également le remboursement du capital des emprunts.

Des ajustements de crédits votés au budget primitif sont parfois nécessaires. Au cours de l’année, ces ajustements prendront la forme de décisions modificatives qui doivent, comme le budget primitif, respecter le principe de l’équilibre budgétaire.

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Le rapport d’orientation budgétaire

Dans les 2 mois précédents l’examen du budget primitif, un débat est organisé au cours duquel est présenté un rapport d’orientation budgétaire, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

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Le compte financier unique

Toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’exercice sont regroupées dans un document de synthèse : le compte financier unique.Depuis 2022, il se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Le compte financier unique est soumis par le maire pour approbation au conseil municipal qui l’arrête par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice. Les résultats de ce compte doivent être conformes avec ceux du compte de gestion établi par le comptable public.

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