Depuis fin décembre 2016, les collectivités qui le souhaitent disposent d’une nouvelle arme pour lutter contre les logements indignes mis en location : le permis de louer.
Permis de louer
Issu de la loi Alur, le permis de louer permet aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires, comme Revel, de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable en mairie.
Objectifs
Les objectifs de la mise en œuvre de la déclaration de mise en location sont :
- Le suivi et l’observation du parc locatif du centre-ville de Revel ;
- Le repérage des mises en location de logements préalablement soumis à arrêtés ou en suspicion d’indécence pour une alerte du droit commun ;
- La prévention et la pédagogie auprès des propriétaires sur leurs obligations et accompagnement ;
Zone concernée
La commune de Revel a choisi de mettre en œuvre la déclaration de mise en location sur la zone 1 du SPR.
Procédure
Les propriétaire(s) doivent déclarer obligatoirement à la mairie (service urbanisme) la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la signature du bail en remplissant le formulaire Cerfa n°15651*01 . Un récépissé est envoyé dans un délai d’un mois ;
Un dossier de diagnostic technique (électricité, gaz, performance énergétique, exposition au plomb et à l’amiante) est à joindre au cerfa et à envoyer par mail ou à déposer au service urbanisme.
La ville se réserve le droit de visiter le logement ayant fait l’objet de la déclaration.
Cette déclaration de louer n’est pas payante.
Pour quels logements ?
- Pour tout nouveau bail : pour les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location (hors reconduction à l’identique) ;
- Pour les logements loués « meublés » ou « non-meublés » à titre de résidence principale (soit au minimum 8 mois par an » ;
Quelles sanctions ?
En cas de non-respect de la déclaration de mise en location les propriétaires sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 € (articles L.634-4 et R 634-4 du code de la construction et de l’habitation) et jusqu’à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans.